TVA à 10% ou à 20% : comment savoir ce qui s'applique à votre activité ?

C’est l’une des questions les plus fréquentes chez les entrepreneurs, artisans et prestataires de services. Et pour cause : une erreur de taux de TVA peut avoir des conséquences importantes en cas de contrôle fiscal.Voici un point clair et structuré pour comprendre les règles essentielles.

Qui est concerné par la TVA ?

Avant d’aller plus loin, il est important de rappeler un point essentiel : toutes les entreprises ne facturent pas la TVA

Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA tant que vous ne dépassez pas les seuils en vigueur ou n’optez pas pour un régime réel.

En 2026, les seuils de franchise sont, à titre indicatif :

• Environ 36 800€ pour les prestations de services
• Environ 91 900€ pour les activités de vente de marchandises

⚠ Ces seuils peuvent évoluer ou être ajustés selon les réformes fiscales. Il est donc recommandé de vérifier régulièrement les montants en vigueur.

Dans ce cas, vos factures doivent mentionner : “ TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

Les quatre taux de TVA en France

En France, le système de TVA repose sur quatre taux :

• 20 % → Taux normal, celui qui s’applique par défaut
• 10 % → Taux intermédiaire, pour certaines activités spécifiques
• 5.50 % → Taux réduit, pour les produits et services de première nécessité
• 2.10 % → Taux particulier, réservé à quelques cas très précis

Dans la pratique, les deux taux les plus utilisés sont 10 % et 20 %.

Le taux de 20 % : le principe général

Le principe est simple : toute opération est soumise à 20 % sauf exception prévue par la loi.

Ce taux concerne la grande majorité des prestations de services, ventes de biens, boissons alcoolisées ou toutes activités sans régime spécifique.

En cas de doute, partez du principe que c’est 20 %. Vous devrez justifier l’application d’un taux réduit, pas l’inverse.

Le taux de 10 % : pour qui et pour quoi ?

Le taux intermédiaire de 10 % s’applique uniquement à des activités bien précises, définies par la réglementation fiscale.

Quelques exemples d’application :

1. Bâtiment et rénovation

Les travaux de rénovation, d’amélioration, d’aménagement et d’entretien réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans sont facturés à 10 %.

⚠ Attention toutefois à deux exceptions importantes :

• Les travaux de rénovation énergétique (isolation, pompe à chaleur, panneaux solaires…) peuvent sous conditions, relever du taux réduit à 5.50 %
• Les travaux de construction neuve restent soumis à 20 %

Depuis les évolutions récentes (loi de finances 2025), les obligations administratives ont été simplifiées dans de nombreux cas, notamment concernant les justificatifs, qui peuvent désormais être intégrés directement sur les devis ou factures. Cette simplification ne supprime pas toutes les obligations : elle dépend de la nature des travaux.

2. Restauration

Le taux intermédiaire de 10 % s’applique pour les repas et boissons non alcoolisées consommés sur place ou à emporter. Concernant les produits alimentaires vendus scellés pour une consommation différée c’est le taux réduit à 5.50 % qui s’applique. Les boissons alcoolisées, sur place ou à emporter restent soumises au taux normal de 20 %

3. Hébergement

Concernant les nuitées en hôtel, gîte, chambre d'hôtes…etc elles sont facturées au taux intermédiaire de 10 %.

Evolutions récentes à connaitre (2025-2026)

Certaines règles ont évolué récemment et continuent d’être appliquées en 2026.

• Les abonnements et consommations de gaz et d’électricité sont soumis au taux normal de 20 %, avec toutefois des exceptions possibles selon les cas spécifiques liés à la réglementation énergétique.
• Certaines évolutions sur les équipements énergétiques (notamment chauffage) ont modifié les conditions d’application des taux réduits depuis la loi de finances 2025.
• Les règles de TVA dans l’énergie restent un domaine technique et évolutif, nécessitant une vérification au cas par cas.

Le piège de l’artisanat

Contrairement à une idée répandue, le simple fait de vendre des produits faits main (savons artisanaux, bijoux, bougies,…) n’ouvre pas droit à un taux réduit de TVA.

La vente de créations artisanales est soumise au taux normal de 20 %, sauf disposition spécifique prévue par la réglementation.

En cas de doute : les bons réflexes

Les règles de TVA sont nombreuses et évolutives. En cas d’incertitude, plusieurs ressources officielles existent :

• Consulter la documentation officielle de la Direction générale des Finances Publiques
• Vérifier la base documentaire BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) qui détaille tous les cas
• Utiliser le simulateur de TVA du site Impot.gouv.fr
• Solliciter un rescrit fiscal pour sécuriser une situation précise ou complexe

Conclusion :

Le taux de TVA applicable dépend avant tout de la nature exacte de l’opération et des règles spécifiques prévues par la loi.

En cas de doute, le bon réflexe reste de partir du taux normal à 20.0% et de vérifier s’il existe une exception applicable.

Une erreur de TVA peut avoir des conséquences financières importantes : une vérification préalable reste donc souvent la meilleure sécurité.

La TVA peut vite devenir complexe selon les situations. En cas de doute sur le taux applicable à votre activité, mieux vaut vérifier avant facturation. Nous pouvons vous accompagner sur ces points.