Facturation électronique obligatoire : ce qu'il faut savoir avant septembre 2026

C’est la réforme dont on parle peu mais qui va concerner absolument tout le monde. À partir du 1er septembre 2026, la façon dont vous envoyez et recevez vos factures va changer. TPE, artisans, commerçants,… personne n’y échappe. Bonne nouvelle : vous avez encore quelques mois pour vous y préparer sereinement. On vous explique tout.

La facturation électronique, qu’est-ce que c’est ?

C’est probablement la question qui revient le plus souvent.

Attention, premier piège à éviter : envoyer un PDF par e-mail, ce n’est pas de la facturation électronique.

À partir du 1er septembre 2026, les factures concernées devront être créées dans un format électronique structuré, permettant aux logiciels de lire automatiquement les informations qu’elles contiennent. Elles devront également transiter par une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par l’Etat.

Pourquoi cette réforme ?

On entend souvent dire que cette réforme a été créée pour “supprimer les factures papier”. En réalité, son objectif est bien plus large.

L’État poursuit trois objectifs principaux :

1- Lutter contre la fraude à la TVA

Chaque année, la fraude à la TVA représente plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour les finances publiques.

Grâce à la transmission automatisée des données de facturation, l’administration pourra détecter plus rapidement les incohérences, les omissions et les fraudes.

2- Simplifier les obligations des entreprises

Aujourd’hui, une même information est souvent saisie plusieurs fois :

- sur la facture ;

- dans le logiciel comptable ;

- lors de la déclaration de TVA ;

- parfois dans d’autres déclarations administratives.

À terme, la réforme permettra une meilleure automatisation de ces traitements et facilitera notamment le pré-remplissage de certaines déclarations fiscales.

3- Moderniser les échanges entre entreprises

La facture électronique ne sert pas uniquement à répondre à une obligation fiscale.

Elle permet également :

- d’accélérer la transmission des factures ;

- de réduire les erreurs de saisie ;

- d’améliorer le suivi des paiements ;

- de limiter les litiges liés aux factures perdues ou envoyées à la mauvaise adresse.

Autrement dit, cette réforme constitue aussi une opportunité de moderniser la gestion administrative des entreprises.

Qui est concerné par cette réforme ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille :

- TPE, artisans, commerçants

- PME et ETI

- Indépendants et professions libérales

- Associations assujetties à la TVA

⚠ Les factures adressées à des particuliers (B2C) ne sont pas concernées par la facturation électronique. En revanche, les ventes à des particuliers seront soumises à une obligation de transmission de données (e-reporting) à l’administration.

Et les auto-entrepreneurs alors ? Bonne question ! même si vous ne facturez pas la TVA à vos clients, vous restez assujetti à la TVA. Vous êtes donc pleinement concerné par la réforme, aussi bien pour la réception (dès septembre 2026) que pour l’émission (dès septembre 2027) sur vos factures B2B.

Le calendrier officiel de la réforme

Contrairement à ce que beaucoup imaginent, toutes les entreprises n’auront pas l’obligation d’émettre leurs factures électroniques à la même date.

Le calendrier est progressif :

• 1er septembre 2026

Toutes les entreprises, sans exception, devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Cela inclut les TPE et micro-entreprises.

À cette même date, les grandes entreprises et ETI devront également émettre leurs factures en format électronique.

• 1er septembre 2027

Les PME, TPE et micro-entreprises auront à leur tour l’obligation d’émettre leurs factures en format électronique et de transmettre leurs données de transaction à l’administration (e-reporting).

Comment préparer votre entreprise avant le 1er septembre 2026 ?

Si votre entreprise est concernée par la réforme, inutile d’attendre le dernier moment. Plus vous anticipez, plus la transition sera simple.

Bonne nouvelle : dans la plupart des cas, il ne sera pas nécessaire de changer complètement vos habitudes de travail. Quelques démarches suffisent pour être prêt.

Voici les principales étapes.

- Étape 1 : Vérifier votre logiciel de facturation

La plupart des éditeurs de logiciels de facturation et de comptabilité ont déjà fait évoluer ou prévoient de faire évoluer leurs solutions afin qu’elles soient compatibles avec les nouvelles obligations.

Avant d’envisager un changement de logiciel, contactez simplement votre fournisseur et posez-lui quelques questions :

• Le logiciel sera-t-il compatible avec la facturation électronique ?
• Est-il capable de produire les formats réglementaires (Factur-X, UBL ou CII) ?
• Est-il connecté ou pourra-t-il se connecter à une Plateforme Agréée (PA) ?
• Les mises à jour sont-elles incluses dans votre abonnement ou feront-elles l’objet d’un coût supplémentaire ?

- Étape 2 : Choisir une Plateforme Agréée (PA)

C’est l’action prioritaire pour 2026. Vous devez choisir une Plateforme Agréée (PA), immatriculée par l’État, pour recevoir (et plus tard émettre) vos factures. La liste des Plateformes Agréées est publiée et régulièrement mise à jour par la DGFIP.

Il existe deux types de plateformes :

• Les solutions payantes spécialisées (souvent intégrées à des logiciels de comptabilité)
• Des solutions gratuites ou à coût réduit adaptées aux très petites structures.

- Étape 3 : Identifier les nouvelles mentions obligatoires

À partir du 1er septembre 2026, 4 nouvelles mentions devront figurer sur vos factures :

• Le numéro SIREN du client
• La catégorie de l’opération (vente de biens, prestation de services, ou les deux)
• L’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant
• L’adresse complète de livraison du bien, si elle est différente de l’adresse de facturation.

- Étape 4 : Informer vos collaborateurs

La réussite de la transition ne dépend pas uniquement du logiciel.

Les personnes qui établissent ou reçoivent les factures devront comprendre le nouveau fonctionnement.

Quelques minutes de sensibilisation peuvent éviter de nombreuses erreurs.

Expliquez notamment :

• Pourquoi les factures ne seront plus envoyées directement par e-mail dans les cas concernés ;
• Le rôle de la plateforme agréée ;
• Les nouvelles étapes de validation ;
• La procédure à suivre en cas de facture rejetée.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

La réforme n’est pas qu’une formalité administrative. Les entreprises concernées devront donc respecter les nouvelles règles prévues par la réglementation.

En cas de manquement, des sanctions financières sont prévues, notamment :

• 15 € par facture ne respectant pas les obligations relatives à la facturation électronique, dans la limite du plafond annuel prévu par les textes ;
• 250 € par manquement aux obligations de transmission des données (e-reporting), là encore dans la limite des plafonds réglementaires.

L’objectif de ces sanctions n’est pas de pénaliser les entreprises de bonne foi, mais d’inciter chacun à mettre en place un processus conforme.

N’attendez pas les dernières semaines avant l’entrée en vigueur de la réforme. Une préparation progressive est toujours plus simple qu’une mise en conformité réalisée dans l’urgence.

Les avantages concrets de cette réforme

Au-delà de l’obligation légale, la facturation électronique apporte de vrais bénéfices au quotidien :

• Moins de saisie manuelle et donc moins d’erreurs
• Paiements plus rapides grâce à un traitement automatisé
• Meilleure traçabilité de vos factures envoyées et reçues

Besoin d’aide pour vous préparer ?

Cette réforme peut sembler technique, mais elle se prépare simplement avec un bon accompagnement. Chez DS SECRETARIAT, nous guidons nos clients dans cette transition.

Mieux vaut anticiper que se retrouver dans l’urgence !